Home » Financé » Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme

Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme

Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite.
Lorsqu’une personne physique…

Source: business.lesechos.fr

L'exploreur

Je parcours le web pour trouver les articles les plus intéressants pour aider les créateurs d'entreprises à se lancer.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *