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SARL ou SAS, laquelle choisir ?

Il n’est pas toujours évident de faire le bon choix lorsque l’on crée une société, les statuts sont nombreux et les règles varient d’un statut à l’autre.

Le choix dépend de plusieurs caractéristiques, selon que vous souhaitez entreprendre seul ou à plusieurs, l’activité que vous envisagez de créer mais aussi du régime fiscal …

Dès lors, quel statut privilégier entre une Société à Action Simplifié (SAS) et une Société à Responsabilité Limité (SARL) et quelles sont les différences juridiques ?

 

La SAS procure une plus grande souplesse juridique

La principale qualité de la SAS est sa flexibilité juridique, en effet, l’entrepreneur qui choisit ce mode de structure offre une grande liberté de fonctionnement aux associés.

La SAS est une personne morale et dispose d’un patrimoine qui lui est propre, et qui est entièrement indépendant de ses fondateurs.

En cas de défaillance, le patrimoine des associés et des gérants n’est pas concerné en cas de dettes de la société.

Voilà la première qualité de la SAS, une souplesse juridique, les associés ayant une responsabilité réduite.

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Le statut social du dirigeant est différent

De plus, dans une SAS, les associés peuvent déterminer librement l’organisation de leur société et le statut social du dirigeant est différent d’une SARL.

Dans une SAS, les dirigeants ont le même statut que les salariés, ce qui est bénéfique sur le plan de la protection sociale.

Dans une SARL, le mandataire social est un gérant, il fait partie des travailleurs non salariés s’il détient notamment plus de la moitié de la majorité des parts sociales de l’entreprise. Le gérant d’une SARL est exempté des cotisations salariales obligatoires, mais verra sa retraite amoindrie, contrairement au dirigeant d’une SAS, qui lui cotisera et bénéficiera d’un cumul de points de retraite plus favorable.

Par ailleurs, la distribution de dividendes est soumise aux cotisations sociales (% équivalent à la rémunération du gérant) dans une SARL au delà de 10 % du capital social.

Bien souvent, les sociétés intègrent un conjoint, mais les places sont différentes selon que l’on a une SAS ou une SARL.

 

Le statut du conjoint, mention pour la SARL

Avec une SARL, le gérant majoritaire peut faire rentrer son conjoint. Celui-ci pourra effectuer un travail dans la société tout en bénéficiant d’une protection sociale complète, mais sans être rémunéré par la société.

En SAS, le statut de conjoint collaborateur est impossible. Le conjoint pourra avoir la qualité de conjoint associé ou salarié, mais les avantages sont moindres.

 

La cession des titres

Enfin, pour ce qui concerne la cession des titres, le régime prévu pour la SAS est nettement plus souple que ceux prévus par la SARL.

Dans une SARL, les cessions de parts sont soumises à des droits d’enregistrement de l’ordre de 3 % après un abattement de 23 000 euros.

Dans la SAS, le montant des droits est de seulement 0,1 % …

Sans parler de la procédure d’agrément qui incombe à ceux qui souhaitent céder leur part sociale dans une SARL, la SAS est nettement plus avantageuse concernant les droits d’enregistrement de cession de parts.

 

En conclusion, les SAS et les SARL disposent de nombreux points communs, mais des différences non-négligeables sont à noter pour être sûr de faire le bon choix.

Chaque création d’entreprise doit disposer d’un statut qui soit en conformité avec les attentes des gérants, des salariés, un statut idéal est celui qui correspond le mieux aux caractéristiques de chaque projet de création d’entreprise.

Mathieu George

Président chez Créditprofessionnel.com
Mathieu GEORGE a débuté dans l’expertise comptable et le commissariat aux comptes avant d’intégrer le groupe Carrefour pour participer au développement de la franchise DIA.

Entrepreneur depuis 2006, il est le fondateur de 2 sociétés spécialisées dans l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise :

- Le réseau Creditprofessionnel.com est spécialisé dans le courtage en financement des professionnels et des entreprises. Il assiste donc les dirigeants dans la recherche de leur financement auprès de banques, leasers, factors mais aussi des plateformes de crowdfunding et crowdlending.

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